J.O. 29 du 3 février 2006
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Arrêté du 23 janvier 2006 fixant les modalités de présentation de la demande de retenue mentionnée aux articles R. 335-1, R. 521-1 et R. 716-1 du code de la propriété intellectuelle
NOR : BUDD0661004A
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 335-10, L. 521-7, L. 716-8, R. 335-1, R. 521-1 et R. 716-1,
Arrête :
Article 1
La demande de retenue, visée aux articles R. 335-1, R. 521-1 et R. 716-1 du code de la propriété intellectuelle, doit être déposée auprès de l'administration des douanes à l'adresse suivante : direction générale (bureau E 4, section propriété intellectuelle), 8, rue de la Tour-des-Dames, 75346 Paris Cedex 09.Article 2
Une fois la demande acceptée, doivent être signalées à ce service toutes modifications et informations nouvelles relatives au droit du demandeur et aux éléments ayant motivé la demande.Article 3
Les dispositions de l'arrêté du 6 février 1995 fixant les conditions de présentation à l'administration des douanes de la demande écrite d'intervention du titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin ou d'un dessin ou modèle déposé ou du propriétaire d'une marque enregistrée ou du bénéficiaire droit exclusif d'exploitation sont abrogées.Article 4
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 janvier 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin